Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identité et Coordonnées
Entreprise :
- Jeremy Pasco Auto-entreprise (ci après désignée « le Vendeur »)
- Adresse : 60 rue Verte – 37000 TOURS
- SIRET : 535 234 496 00029
- Contact : contact@these-medecine.fr (ci après « adresse de contact »)
Site these-medecine.fr (ci après désigné « le Site internet ») :
- Responsable : Jeremy Pasco
- Contact : contact@these-medecine.fr
- Hébergeur : Digital Ocean
Délégué à la protection des données : Jeremy Pasco
Article 2 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues en ligne entre le Vendeur et l’Acheteur désirant bénéficier des services proposés à la vente sur le Site internet.
Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et d’outre mer.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès le moment où l’Acheteur valide son paiement en cliquant sur « Commander ».
Article 3 – Commandes
3.1 Modalités de Commande
Pour chaque commande, l’Acheteur peut sélectionner un unique service en quantité unique.
3.2 Validation de la Commande par l’Acheteur
Les étapes de la commande sont les suivantes :
- Etape 1 – l’Acheteur accède à la page de l’un des services proposés sur le Site internet
- Etape 2 – Page décrivant le produit : l’Acheteur consulte les détails du service sélectionné puis confirme son intention d’achat en cliquant sur le bouton « Acheter »
- Etape 3 – Page d’achat :
- l’Acheteur renseigne ses coordonnées
- l’Acheteur vérifie le contenu de son panier
- l’Acheteur renseigne son numéro de carte bleue
- l’Acheteur accepte le Conditions Générales de Vente
- l’Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander »
La commande est alors validée et le prix payé.
3.3 Confirmation de la Commande par le Vendeur
La commande est confirmée par l’envoi à l’Acheteur d’un courrier électronique automatique contenant une confirmation et récapitulatif de la commande passée par l’Acheteur. A réception de ce courrier, la vente est considérée comme définitive.
Ce message contiendra les instructions nécessaires pour que l’Acheteur puisse solliciter un rendez-vous téléphonique afin de détailler son projet au Vendeur.
3.4 Modification de la Commande par l’Acheteur
Aucune modification de la commande n’est autorisée après l’envoi par le Vendeur du courrier électronique confirmant la commande. L’Acheteur peut cependant exercer sa faculté de renonciation (voir Article dédié pour les conditions).
3.5 Suivi de la commande par l’Acheteur
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site internet via la page Mon Compte. Le Vendeur communiquera également les évolutions de la commande par envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.
Article 4 – Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site internet. Les prix sont exprimés net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la confirmation et de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
La facture est envoyée par courrier électronique, délivrée lors de la communication des livrables prévus par le service sollicité (ex : communication des tables, graphiques, résultats des tests statistiques).
Article 5 – Conditions de paiement
5.1 Délais de paiement
Le prix est payant comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
En cas de non respect des conditions de paiement précédentes ou de paiement frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
5.2 Modalités de paiement
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérées comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Pour le règlement de commande, l’Acheteur dispose au choix des modes de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, MasterCard. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.
A défaut le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et livraison de service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison de service ou d’honorer une commande pour le compte d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 6 – Livraison
6.1 Délai de livraison
Les Services acquis par l’Acheteur seront procurés dans leur intégralité dans un délai normal de 8 jours ouvrés, et maximum 14 jours ouvrés à compter du rendez-vous téléphonique initial inclus dans ces Services. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeur, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du Code de la Consommation et obtenir remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.
La livraison est réputée effectuée dès la remise par courrier électronique des livrables prévus au sein du Service commandé.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont inclus dans les prix indiqués sur le Site internet.
6.3 Défauts constatés sur les documents à la livraison
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des documents à la livraison.
En cas d’anomalie constatée sur l’un des documents fournis (erreur, information manquante, etc), l’Acheteur devra en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse de contact dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. En cas d’anomalie avérée, le Vendeur sera tenu d’apporter les corrections nécessaires.
Article 7 – Droit de Rétractation et Remboursement
7.1 Services personnalisés
Tous nos Services sont personnalisés en fonction de vos projets. Par conséquent le droit de rétractation ne peut s’appliquer dès lors que le Service commandé est entamé, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 3 août 2001.
L’Acheteur peut se rétracter en amont du rendez-vous téléphonique en adressant sa demander par courrier électronique à l’adresse de contact.
Lors du rendez-vous téléphonique, si le Vendeur n’est pas en mesure de proposer une solution satisfaisante à l’Acheteur, l’Acheteur peut demander à exercer sa faculté de rétractation.
En l’absence d’exercice de la faculté de rétractation en amont ou lors du rendez-vous téléphonique, le service personnalisé proposé par le Vendeur est considéré comme accepté et entamé. L’Acheteur renonce alors à son droit de rétractation.
7.2 Remboursement du prix
En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte débité pour le paiement de la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
Article 8 – Responsabilité du Vendeur
Les documents livrés par le Vendeur à l’Acheteur à l’issue d’un Service comprennent des résultats d’étude qui sont le fruit d’une analyse statistique. L’absence de significativité d’un test statistique ne peut pas faire l’objet de la responsabilité du Vendeur. Les interprétations des résultats fournies par le Vendeur consistent en une proposition sans garantie de véracité. Il revient à l’Acheteur de confronter cette proposition aux réalités de terrain. L’Acheteur est libre d’effecteur sa propre interprétation des données. En cas de divergence d’interprétation, aucune réclamation n’est possible.
Article 9 – Informatique et Libertés
9.1 Données liées au Traitement des Commandes
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. L’Acheteur peut exercer ce droit via la page « Mon Compte » du Site Internet ou en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact. Le Vendeur s’engage à ne vendre ni ne communiquer aucune de ces données.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Aucune contestation de facture ne pourra être considérée comme recevable après un délai de 3 mois après l’échéance de paiement et la facture sera exigible de plein droit.
9.2 Données d’Etude
L’Acheteur s’engage à ne transmettre aucune donnée d’étude nominative au Vendeur. Si le Vendeur constate qu’une donnée d’étude nominative lui a été transmise par erreur, celui-ci s’engage à la supprimer immédiatement. Au terme de la réalisation des traitements statistiques compris dans le Service commandé par l’Acheteur et à la communication des résultats de ces traitements à l’Acheteur, le Vendeur s’engage à supprimer toute donnée d’étude dans un délai de 14 jours ouvrés.
Les données d’étude sont conservées en un unique exemplaire sur support crypté sur le sol français. Seule la personne en charge des traitements statistiques commandés possède les identifiants nécessaires et l’accès physique aux données d’étude.
L’Acheteur s’engage sur le fait qu’il possède les droits et autorisations nécessaires à la manipulation et au transfert des données d’étude au Vendeur. Il s’engage notamment à avoir réalisé au préalable les éventuelles déclarations et/ou demandes d’autorisation nécessaires auprès de son établissement de santé et des Autorités chargées de la protection des données de son pays.
Article 10 – Litiges
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 11 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Dans l’éventualité où elles devaient être traduites dans une langue étrangère et en cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudrait. De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Article 12 – Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site internet these-medecine.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.